IS — Relèvement du seuil d’application du taux réduit à 45 000 € (LFI 2026, art. 38)
Date de publication : 3 juin 2026 | Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques | Référence : BOFiP ACTU-2026-00142
L’article 219 I-b du CGI est modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (art. 38). Le seuil de bénéfice imposable ouvrant droit au taux réduit de 15 % est porté à 45 000 € pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, contre 42 500 € précédemment.
Structures concernées
- SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
- SAS (Société par Actions Simplifiée)
- SARL (Société à Responsabilité Limitée)
- EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
- SCI IS (Société Civile Immobilière soumise à l’impôt sur les sociétés)
Conditions d’éligibilité
- Capital entièrement libéré
- Capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques
- Chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros
Modalités d’application
Le taux réduit de 15 % s’applique sur la fraction du bénéfice imposable n’excédant pas 45 000 €. Au-delà, le taux normal de 25 % s’applique sur la fraction excédentaire.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité du relèvement opéré par la loi de finances pour 2023, qui avait porté le seuil de 38 120 € à 42 500 €.
Entrée en vigueur
Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
Prio : Loi , ordonnance , decret , arrete , 2025 , 2026
Référence légale
Art. 219 I-b du CGI — Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 38 — BOFiP ACTU-2026-00142