(Test) Micro-entreprise — Relèvement du taux de cotisations sociales BNC libéral à 26,1 % au 1er juillet 2026

(test) Micro-entreprise — Relèvement du taux de cotisations sociales BNC libéral à 26,1 % au 1er juillet 2026

Date de publication : 3 juin 2026 | Source : URSSAF | Référence : Décret n°2026-389 du 15 mai 2026

Dans le cadre de la réforme progressive des cotisations sociales des travailleurs indépendants, le taux applicable aux micro-entrepreneurs relevant du régime BNC libéral (hors CIPAV) est porté à 26,1 % à compter du 1er juillet 2026, contre 25,6 % depuis le 1er janvier 2026.

Structures concernées

  • Micro-entrepreneur BNC libéral (hors CIPAV)
  • Auto-entrepreneur en profession libérale non réglementée
  • EI au régime micro-BNC

Historique de la montée progressive

  • Juillet 2024 : 21,1 % → 23,1 %
  • Janvier 2025 : 23,1 % → 24,6 %
  • Janvier 2026 : 24,6 % → 25,6 %
  • Juillet 2026 : 25,6 % → 26,1 %

Impact pratique

Pour un micro-entrepreneur BNC réalisant 50 000 € de chiffre d’affaires annuel, la hausse représente une charge supplémentaire de 250 € par an (0,5 % × 50 000 €).

Taux inchangés

  • BNC CIPAV : 23,2 % (inchangé)
  • BIC services : 21,2 % (inchangé)
  • BIC ventes : 12,3 % (inchangé)

Entrée en vigueur

Applicable aux déclarations de chiffre d’affaires effectuées à compter du 1er juillet 2026.

Référence légale

Art. L613-1 CSS — Décret n°2026-389 du 15 mai 2026 — URSSAF Actualités juin 2026